Le village de Brechamps en Eure et Loir

L’an deux mil sept, le 17 décembre à 17h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bréchamps se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. Deschamps, Mme Delannoy, MM. Weymeels, Serreau, Brebion, Scholl.

Absents excusés : Mme Therade qui donne pouvoir à M. Deschamps, M. Mercadier qui donne pouvoir à M. Weymeels, M. Fouché, Mme Lesage.

INDEMNITE DE REGISSEUR 2007

Vu les arrêtés constitutifs des régies de recettes de la commune, les membres du Conseil municipal décident d’attribuer pour 2007 le montant maximum de l’indemnité de régie au régisseur, soit 110€ brut par régie.

DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ELECTRIQUE D’AUNEAU-MAINTENON

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Bréchamps est adhérente du syndicat intercommunal électrique d’Auneau-Maintenon qui est lui-même l’un des six « syndicats de base » regroupés par le Syndicat Départemental d’Electricité d’Eure et Loir (SDE 28).

En l’état, le SDE 28 est donc un syndicat mixte puisque composé de ces six établissements et de trois communes dites « isolées » (villes de Chartres, Châteaudun et Nogent le Rotrou), exerçant pour le compte de 310 communes la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution l’électricité.

Cette compétence, le syndicat l’a au fil du temps cultivée et développée, jusqu’à devenir aujourd’hui l’entité en charge de faire vivre le contrat de concession conclu avec EDF, de contrôler la bonne application de ce contrat ainsi que le niveau de performance du réseau de distribution d’électricité, de programmer et de réaliser les travaux à intervenir sur ce réseau, et enfin d’informer et de défendre les intérêts des usagers.

Comme bon nombre de syndicats en France, le Syndicat Départemental d’Electricité se voit à présent conduit à devoir faire face à de nouveaux défis, et à diversifier ses activités.

Si depuis 1946, aucun évènement majeur n’est venu affecté l’organisation du service public de l’électricité, les choses se sont singulièrement accélérées depuis l’année 2000 ; avec pas moins de cinq lois successives ayant totalement modifié le « paysage électrique » : ouverture des marchés de l’énergie, séparation des activités de l’opérateur historique EDF en quatre domaines distinctes (production, transport, distribution et commercialisation d’énergie), création de la Commission de Régulation de l’Energie (C.R.E.), définition d’un nouveau périmètre du service public distinguant la distribution et la fourniture, nouvelles missions dévolues aux collectivités comme le développement des énergies renouvelables (Enr) et de la maîtrise de la demande en électricité (Mde) etc.

Parallèlement, l’évolution du statut d’EDF en société anonyme, la multiplication des interlocuteurs en fonction des domaines d’activités, le regroupement de l’activité réseau d’EDF et de la gestion du contrat de concession à une maille interrégionale (Electricité Réseau Distribution Grand Centre couvrant les régions Auvergne, Limousin et Centre), conduisent le SDE 28 à devoir lui aussi modifier son organisation et à se mettre « au diapason » de cette évolution des relations avec le concessionnaire.

Quant à la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, celle-ci préconise, dans chaque département, le regroupement en une autorité unique de l’ensemble des collectivités en charge de la distribution publique d’électricité. En l’état, la mise en œuvre de ce dispositif conduirait à la dissolution du SDE 28, du fait de son statut de syndicat mixte et de la perte de sa « seule compétence électrique ». Chacune des communes se retrouverait alors contrainte soit de conclure une nouvelle délégation de service public avec EDF, et donc d’exercer l’ensemble des missions d’autorité organisatrice, soit d’intégrer directement un éventuel syndicat électrique unique à l’échelle départementale. En l’occurrence, la transformation du SDE 28 en syndicat intercommunal lui permettrait de continuer à représenter les 310 communes concernées, tout en rendant l’organisation locale du service public de l’électricité conforme à la réglementation en vigueur, et plus particulièrement à la loi précitée.

Enfin, il semble également opportun de profiter de cette situation pour poser les bases d’un développement des compétences du SDE 28, lesquelles pourraient être mises en œuvre dans des domaines comme la distribution publique du gaz, l’éclairage public, le conseil énergétique …

Afin de répondre à ces exigences, de nouveaux statuts ont donc été élaborés, conduisant à transformer le syndicat en syndicat intercommunal auquel adhèreraient directement les communes. Cette solution implique la dissolution des syndicats intercommunaux et notamment celle du syndicat intercommunal électrique d’Auneau-Maintenon

Parallèlement, sur la base des limites géographiques des syndicats intercommunaux dissous, seront constitués des « secteurs énergies », représentés chacun au SDE 28 par un vice-président. De la même manière, s’agissant du bureau syndical, celui-ci restera composé dans des conditions identiques à celles retenues jusqu’à présent, garantissant ainsi une représentation homogène du territoire au sein de cette importante instance. L’intérêt principal de cette démarche est bien entendu de conserver ainsi la proximité, la souplesse et la réactivité du syndicat face aux besoins des collectivités.

considérant le souhait de la commune d’adhérer directement au SDE 28 s’agissant de la compétence « électricité »,

Après avoir ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Cette dissolution sera effective dès que les communes concernées auront adhéré directement à la compétence obligatoire « électricité » du SDE 28, et dès l’approbation par arrêté préfectoral des statuts modifiés du SDE 28.

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SDE 28 ET ADHESION DIRECTE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que la commune Bréchamps a par le passé transféré la compétence « électricité » au syndicat intercommunal électrique d’Auneau-Maintenon qui l’a lui-même transférée en 1993 au SDE 28.

En 2003, les syndicats intercommunaux électriques adhérents au SDE 28 ont transféré à ce dernier la maîtrise d’ouvrage des travaux à intervenir sur le réseau de distribution publique d’électricité.

Ainsi, le SDE 28 exerce aujourd’hui pour le compte de 310 communes du département d’Eure et Loir l’ensemble des prérogatives afférentes à l’organisation du service public de distribution d’électricité (passation et négociation du contrat de concession, maîtrise d’ouvrage des travaux, contrôle du respect du contrat de concession et des réseaux, défense des intérêts des usagers …).

De par les nouveaux statuts approuvés par son Comité Syndical le 3 décembre 2007 et dont il a été fait lecture au Conseil Municipal, le SDE 28 se propose d’exercer, pour le compte de ses adhérents, la compétence obligatoire d’autorité organisatrice du service de distribution publique d’électricité, et un certain nombre d’autres compétences à caractère optionnel.

Monsieur le Maire rappelle que la commune vient de se prononcer pour la dissolution du syndicat intercommunal électrique d’Auneau-Maintenon, ce qui suppose donc l’adhésion directe de la commune à la compétence obligatoire « électricité » du SDE 28.

Après avoir ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

REPARTITION DES FRAIS PANNEAU DE LIMITE DE COMMUNE

Le Maire rappelle que conjointement avec la commune de Coulombs, il a été demandé à la DDE de poser un panneau matérialisant la limite de commune entre Bréchamps et Coulombs.Le coût de cette installation est de 228.16€, montant qui a été acquitté par la commune de Bréchamps. La participation de la commune de Coulombs est fixée à 114.08€.Le titre de recette correspondant sera émis.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 26 alinéa 5 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu le code des marchés publics et notamment l’article 35 alinéa 2 autorisant le recours à la procédure de marché public négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres.

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir N° 2007-14 du 30 mars 2007, autorisant le renouvellement du contrat groupe et autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire.

Vu le procès verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, du 12 septembre 2007.

M. le Maire rappelle que la commune de Bréchamps a mandaté par délibération du 02/04/2007 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la commune les résultats du petit marché.

Agents CNRACL

Type de franchise pour la totalité des risques

Taux

Au 01/01/2008

10 jours fixes en maladie ordinaire

4.75 %

15 jours fixes en maladie ordinaire

4.58 %

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la cnracl et/ou du régime général

- la durée de la franchise en maladie ordinaire :10 jours fixes ou 15 jours fixes (choix à faire pour le régime général et la cnracl, indépendamment l’un de l’autre)

- l’assiette de cotisations qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire ; qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial et d’un pourcentage des charges patronales, c'est-à-dire 10%, 20%, 30% ou 40% du traitement brut indiciaire.

Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire

Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2008 pour les catégories de personnels suivants :

Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant, dans le cadre du contrat groupe.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4 VALLEES - MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du 18/09/2007 du conseil communautaire de la CC4V, approuvant les nouveaux statuts tenant compte des remarques des services préfectoraux et anticipant les futurs transferts de compétences liés à la dissolution du syndicat de gestion du collège.

Il propose à l’approbation des membres du Conseil municipal ces nouveaux statuts.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent les statuts annexés à la présente délibération.

TAUX DE LA TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT

M. le Maire expose que le taux actuel de la taxe locale d’équipement est fixé depuis 1979 à 2%. Cette taxe s’applique sur toute nouvelle construction en fonction de sa surface hors œuvre nette et et la catégorie de l’immeuble.

Compte tenu du coût toujours plus élevé des équipements à mettre en œuvre (voirie, scolarisation, transport), il propose de faire évoluer ce taux.

Après discussion, les membres du Conseil municipal décident de fixer à 5% le taux de la taxe locale d’équipement à compter du 01/01/2008.

INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS DE PREFECTURE

M. le Maire rappelle que par délibération du 03/10/2003, les membres du Conseil municipal avaient attribué l’IEMP à l’agent relevant du cadre d’emploi des attachés dans la limite du taux maximum (3 fois le montant moyen annuel). A la demande du Sous-Préfet de Dreux, cette délibération avait été rapportée pour tenir compte de la jurisprudence du moment. Une nouvelle délibération du 31/10/2003 avait fixé le montant de l’IEMP au montant moyen annuel sans application d’un coefficient multiplicateur.

Il apparaît que lorsque l’effectif concerné par le grade est inférieur ou égal à 2, le crédit peut être calculé sur la base du triple du taux de référence (CE 131247 du 12 juillet 1995). En conséquence, les membres du Conseil municipal décident de fixer à compter du 01/01/2008 le montant individuel maximum à : montant de référence x 3 au prorata du temps de travail.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire donne lecture d’un courrier de M. Pontalier en date du 18/10/2007 qui regrette que le droit de passage qui existait sur la parcelle A 1341 et qui s’était transformé au fil des ans en une sente, disparaisse du fait de la vente de cette parcelle.

M. le Maire rappelle qu’un droit de passage ne peut subsister que s’il permet la déserte de terrains enclavés, ce qui n’est plus le cas. La seule solution qui s’offre à la commune est l’expropriation et l’achat par la commune de cette zone.

Après discussion, les membre du Conseil municipal, ne considérant pas que cette « sente » soit d’utilité publique et compte tenu du coût d’achat du terrain sur la commune, décident de ne pas mettre en œuvre une procédure d’expropriation.