COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 AVRIL 2007

CONVOCATION DU 22/03/07.

L’an deux mil sept, le 2 avril à 17h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bréchamps se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.
Le conseil a choisi pour secrétaire Mme Therade.
ETAIENT PRESENTS : M. Deschamps, Mmes Delannoy, Therade MM. Brebion, Fouché, Scholl.
Absents excusés : MM. Weymeels, Serreau, Mercadier,.

TAUX D’IMPOSITION 2007 – TAXE D’HABITATION – TAXES FONCIERES

M. Deschamps présente l’état de notification des taux d’imposition de 2007 tel que transmis par le Ministère des Finances.
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives a été fixé par la loi de finances pour 2007 à 1.018 pour l’ensemble des propriétés.

M. le Maire propose de maintenir en 2007 les mêmes taux qu’en 2006 pour la taxe d’habitation et la taxe foncière (non bâti) et de faire passer de 18% à 18.4% le taux de la taxe foncière (bâti).

Les membres du Conseil municipal, après discussion et considérant que les travaux de voirie sont engagés, décident à l’unanimité :

- de ne pas modifier les taux de la taxe d’habitation (9.10%) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (31.13%)
- de rapprocher le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen pratiqué au niveau national en le faisant passer de 18% à 18.40%. Pour information : le taux moyen départemental est de 23.49%.

Le produit correspondant est donc de 101 411€.

BUDGET SUPPLEMENTAIRE

M. le Maire présente le projet de budget supplémentaire qui s’équilibre :
- en fonctionnement à 2 660€
- en investissement à 2 850€.
Les membres du Conseil municipal approuvent ce projet à l’unanimité.

CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT – DEXIA CLF Banque

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire, vu le projet de contrat de Dexia CLF Banque et après en avoir délibéré, le Conseil municipal a pris les décisions suivantes :
Pour ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Bréchamps décide de contracter auprès de Dexia CLF Banque une ouverture de crédit d’un montant maximum de 200 000 euros dans les conditions suivantes :
- Montant : 200 000 euros
- Durée : 12 mois
- Index des tirages : EONIA – Taux d’intérêts : index + marge de 25 points de base
- Périodicité de facturation des intérêts : annuelle
- Commission de réservation : 200 euros

Le Conseil municipal autorise M. le Maire :
- signer le contrat d’ouverture de crédit auprès de Dexia CLF Banque.
- à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de crédit de Dexia CLF Banque.

RENEGOCIATION CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose
- que le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion d’Eure et Loir (article 26 de la loi de 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
- que celui-ci regroupe aujourd’hui plus de 300 collectivités. Il a été conclu pour une durée de trois ans et arrive à échéance le 31 décembre 2007. C’est pourquoi le Centre de Gestion entame une procédure de renégociation de son contrat selon les règles du Code des Marchés Publics.
- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article unique : La collectivité charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et se réserve la faculté d’y adhérer, auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
��agents affiliés à la CNRACL – agents effectuant au moins 28 heures par semaine sur un ou plusieurs emplois :
Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité,
��agents relevant du REGIME GENERAL: - agents effectuant - de 28 heures par semaine ou agents contractuels de droit public
Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules. Les conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans à effet au premier janvier deux mil huit (01/01/2008).
Régime du contrat : capitalisation.

ZONAGE D’ASSAINISSEMENT – ENQUETE PUBLIQUE

M. le Maire expose que le schéma directeur d’assainissement est élaboré et qu’il convient de mettre à enquête publique le zonage d’assainissement.
Les membres du Conseil municipal demandent à Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Orléans de désigner un commissaire enquêteur.

FOND DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION 2007

Les membres du Conseil municipal décident de solliciter l’attribution d’une subvention au titre du Fond départemental de Péréquation pour les dépenses d’investissement mandatées sur 2007.

SORTIE DE L’INVENTAIRE AU 31/12/2007

Les membres du Conseil dressent la liste des biens qu’il conviendra de sortir de l’inventaire au 31/12/2007.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire expose que plusieurs habitants de la commune se plaignent des nuisances provoquées par les engins à moteur qui empruntent les chemins.
M. le Maire donne lecture de la circulaire n° DGA/SDAJ/BDEDP n°1 du 06 septembre 2005 de la Ministre de l’écologie et du développement durable, concernant la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. Cette circulaire précise que : »l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de réglementer ou d’interdire la circulation des véhicules sur certaines voies ou certains secteurs de leur commune pour des motifs d’environnement. »
Il propose donc d’interdire de manière permanente la circulation des véhicules à moteur (à l’exclusion des propriétaires des parcelles riveraines et des véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels desservis) sur les chemins suivants :
- chemin rural n° 7 : entre le chemin de Mormoulins à Ruffin et le croisement avec le CD 306²
- chemin rural n° 8 dit du pont de la guerre
- chemin rural n° 12 dit du bois du Mesnil
- chemin rural n° 13 dit du chariot
- chemin n° 15 de la ruine
- chemin du thabeau
- chemin des prés.

Les membres du Conseil municipal, considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes utilisant les chemins de randonnée et de protéger les espaces naturels ci-dessus, donnent un avis favorable à l’interdiction telle que présentée. La signalisation correspondante devra être mise en place.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h00.