COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 FEVRIER 2009

Convocation du 21 Janvier 2009

L’an deux mil neuf, le 16 février à 19h30, les membres du conseil municipal de la commune de Bréchamps se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire.
ETAIENT PRESENTS : MM. Weymeels, Brebion, Mme Delannoy, MM. Denizet, Gond, Mme Jallu, M. Perna, Mme Ronnel, M. Scholl,Mme Therade.
Absents excusés : M. Serreau.
Le conseil a choisi pour secrétaire Mme Jallu.

Le compte rendu de la réunion du 10/01/2009 est approuvé à l’unanimité.

COMPTE ADMINISTRATIF 2008

M. le maire présente le compte administratif 2008 qui fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 81 574.77€
- un déficit d’investissement de 32 581.81€
soit un excédent global de 48 992.96€
Pendant l’exercice 2008, l’aménagement de la cour de la mairie a été réalisé.

Le conseil municipal élit à l’unanimité M. Brebion, adjoint au maire, président de la séance. M. Weymeels quitte la séance.
Le Conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2008, dressé par M. Gérard Weymeels, maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du CA lequel peut se résumer ainsi :

2°/ Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatif au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. le maire reprend la présidence de la séance et remercie les membres du Conseil municipal.

COMPTE DE GESTION 2008

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de 2008,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2007 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion dressé par le Receveur est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
1°/ - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1/1/2008 au 31/12/2008;
2°/ - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2008 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;
3°/ - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2008 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2008

Le conseil municipal considérant que le CA 08 présenté par M. le maire, a été adopté à l’unanimité,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de 2008,
Constatant que le CA 08 présente un excédent de fonctionnement de 81 574.77€,
Décide à l’unanimité d’affecter ce résultat comme suit :

1. couverture du besoin de financement de la section d’investissement : compte 1068 : 32 581.81€
2. excédent de fonctionnement reporté : compte 002 : 48 992.96€

BUDGET PRIMITIF 2009

M. le maire présente le projet de budget primitif 2009 qui s’équilibre en fonctionnement à 212 792.00€ et en investissement à 105 582.00€. Comme l’année dernière, les taux d’imposition seront votés dès que l’Etat aura fourni le montant des différentes dotations.
Après discussion, les membres du CM approuvent à l’unanimité ce projet qui permettra de réaliser des travaux de voirie chemin de la mare rouge, la rénovation d’une partie des menuiseries de la mairie, la remise en état de la clôture de la réserve incendie.

SUBVENTION FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION 2009

Les membres du Conseil municipal décident de solliciter l’attribution d’une subvention au titre du Fond départemental de Péréquation pour les dépenses d’investissement mandatées sur 2009, au taux de 40% du montant H.T. plafonnée à 23 000€ de base subventionnable.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4 VALLEES

MODIFICATION DES STATUTS

Par délibération du 11/12/2008, le conseil communautaire de la CC4V a modifié les statuts afin de permettre :

1. la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,
2. la mise en place d’infrastructures de télécommunications,
3. le soutien aux activités pédagogiques du collège de Nogent le Roi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les statuts annexés à la présente délibération.

SIDES – MODIFICATION DES STATUTS

Par délibération du 11/09/2008, le comité syndical du SIDES, syndicat intercommunal des eaux de Senantes, a modifié ses statuts pour :

• intégrer le contrôle du fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement non collectif dans le cadre du SPANC,
• modifier la composition du Bureau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les statuts annexés à la présente délibération.

INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX

M. le maire expose que par arrêté du 11 juillet 2008 publié au journal officiel du 20 novembre dernier, il a été décidé qu’à compter du 1er janvier 2009, les communes seront débitrices de 60 % de la part des coûts de branchement et d’extension non couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux électriques.
 En d’autres termes, les opérations d’extension de réseaux situées sous le domaine public seront pour partie à la charge de la collectivité territoriale et non plus à la seule charge du particulier (comme cela était souvent le cas auparavant).

 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2o d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2,
    Considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l’aménagement des voies existantes ainsi que ceux d’établissement ou d’adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions ;
    Le conseil municipal décide :
    -  d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme ;

QUESTIONS DIVERSES

Vente de parcelles

M. le maire expose que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées A 1171 et 1172. Ces parcelles ne sont pas utilisées par la commune mais nécessitent un entretien important. Il propose de les céder à un propriétaire riverain au prix de 1.50€/m².
Après discussion, les membres du conseil municipal décident de fixer à 1.50€/m² le prix de vente de ces parcelles. Ils autorisent M. le maire à engager les démarches nécessaires et signer l’acte à intervenir.

Cession à titre gratuit - chemin de la grenouillère

M. le maire expose que lors de la construction des maisons situées chemin de la grenouillère, les permis de construire prévoyaient une cession gratuite de terrain d’une part pour l’édification de la réserve à incendie, d’autre part, pour l’élargissement éventuel de ce chemin.
Le conseil municipal, constatant que les actes notariés n’ont pas été établis, désignent Me Leprince, notaire à Chartres pour effectuer les démarches nécessaires et autorisent M. le maire à signer les actes à intervenir et tous documents s’y rapportant.

REVISION SIMPLIFIEE DU POS (Plan d'Occupation des Sols)

Monsieur le maire expose que le plan d’occupation des sols ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement de l’espace communal.
Monsieur le maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de procéder à une révision simplifiée du document et qu’en conséquence, il y a lieu de fixer les modalités de la concertation. En effet, dès le début et pendant toute la durée des études relatives au projet de révision simplifiée, il revient à la commune :

• D’effectuer la meilleure information possible du public (habitants, associations locales et autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole).
• De lui offrir des possibilités étendues de faire connaître ses réactions
• De présenter au conseil municipal le bilan de concertation à l’issue de l’étude.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26/05/1984 approuvant le plan d’occupation des sols,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 11/12/1992, du 27/09/1996, du 10/04/2000 approuvant les modifications du plan d’occupation des sols,

Vu le code de l’urbanisme modifié par la loi solidarité et renouvellement urbain et notamment ses articles L 123.6, L 123.13, L 300.2 et R 123.34.

Après avoir entendu l'exposé du Maire ;

Considérant que  la révision simplifiée du plan local d’urbanisme aurait un intérêt évident pour la réalisation d’une opération à caractère public présentant un intérêt général, à savoir : la construction d'un réservoir d'eau potable et la mise en service de deux forages pour le compte du Syndicat des Pompages du Bois de Ruffin et ainsi renforcer la sécurité de l'alimentation en eau potable sur le territoire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

• décide :
• de donner un avis favorable à la mise en révision simplifiée du plan d'occupation des sols qui a pour objectifs :
• de permettre la construction d'un réservoir d'eau potable de 600 m3 et la mise en service de 2 forages afin de sécuriser l'adduction d'eau potable sur le territoire du Syndicat d'Exploitation des Pompages du Bois de Ruffin
• de charger la commission municipale d’urbanisme du suivi de l’étude,

• rappelle que l’objectif de la révision simplifiée consiste à permettre la construction d'un réservoir de 600 m3 et la mise en service de 2 forages pour la production d'eau potable sur le site du Bois de Ruffin

• décide de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, conformément à l’article L 300.2 du code de l’urbanisme, selon les modalités suivantes : 
• affichage
• avis dans les boites à lettres
• mention sur le site de la commune : www.brechamps.net
• dossier de présentation consultable en mairie

A l’issue de l’étude, Monsieur le maire présentera le bilan de la concertation devant le conseil municipal.

• de charger un géomètre de réaliser les études nécessaires à la révision simplifiée du POS

• d’autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation définie à l’article 3

• dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet et notifiée aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général, aux présidents de la chambre d’agriculture, de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers ; conformément à l’article L 123.6 du code de l’urbanisme

• de solliciter de l'Etat, conformément à l'article L 121-7 du code de l'urbanisme, qu'une allocation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision simplifiée du POS.

• dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et qu’une mention sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

• dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité et d’informations précitées.

SIPAC – ADHESION COMMUNE DE ST LAURENT LA GATINE

M. le maire expose que le pays chartrain par délibération du 17/12/2008, a approuvé à l’unanimité l’adhésion de la commune de Saint Laurent la Gâtine au pays chartrain (SIPAC) et la modification des statuts correspondant à cette adhésion.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal

• approuve l’adhésion de la commune de St Laurent la Gâtine au pays chartrain,
• approuve la modification des statuts du SIPAC correspondant à cette adhésion,
• autorise M. le maire à signer tout document s’y rapportant.

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES A MOTEUR

M. le maire a été saisi d’une demande de réglementation concernant la circulation des quads et motos dans les chemins.
Il a exposé ce problème avec ses collègues, maires des autres communes de la CC4V aux services de Gendarmerie et de l’Etat lors d’une réunion du conseil communautaire à propos de la sécurité et de la prévention de la délinquance.
Après concertation avec l’ensemble des maires de communes rurales qui rencontrent tous ce problème, il semble matériellement complexe de faire respecter les mesures d’interdiction de circulation de véhicules à moteur immatriculés.
En conséquence, les membres du conseil municipal sont conscients des nuisances occasionnelles provoquées par ce type d’engins mais considèrent que la pose de panneaux réglementant la circulation sur les chemins communaux ne résoudra pas les problèmes induits par cet usage des chemins communaux.

SCOLARISATION DANS LES COMMUNES EXTERIEURES AU SIRP

M. le maire rappelle que la commune de Bréchamps fait partie du SIRP (Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique) de Bréchamps, Chaudon, Croisilles, St Laurent la Gâtine et que les enfants sont scolarisés soit à Chaudon soit à St Laurent la Gâtine.
Plusieurs demandes de dérogation ont été transmises en mairie afin de scolariser des enfants dans des écoles extérieures au SIRP pour des raisons d’organisation familiale.
Les membres du conseil municipal sont bien conscients que le choix de vivre à Bréchamps entraîne un certain nombre de contraintes dont celles relatives à la scolarisation mais ils considèrent que la commune prend en charge les frais d’investissement, d’entretien et de fonctionnement des écoles du SIRP et qu’il n’y a donc pas lieu de faire supporter des charges supplémentaires au budget communal.
De plus, ces dérogations pourraient provoquer des fermetures de classe, ce qui ne serait pas souhaitable.
En conséquence, à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de ne pas accepter les demandes de dérogation pour convenances personnelles pour la rentrée scolaire 2009/2010.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h00.