COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 FEVRIER 2009 :

ANNEXE CC4V

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE VALLEES

Article 1 :
En application des articles L 5211.5 et suivants - L 5214 .1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes de :  BRECHAMPS, CHAUDON, COULOMBS, CROISILLES, FAVEROLLES, LORMAYE, NERON, NOGENT-LE-ROI, LES PINTHIERES, SAINT-LAURENT-LA-GATINE, SAINT-LUCIEN, SENANTES une communauté de communes qui prend le nom de « Communauté de Communes des Quatre Vallées ».
Son siège est fixé : à la mairie de Nogent-le-Roi. Il pourra être transféré sur décision du conseil de la communauté statuant en application des dispositions de l’article L 5211 -20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les communes adhérentes aux présents statuts se regroupent afin d’élaborer et définir ensemble un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire, basé sur la solidarité et la complémentarité, dans le respect de l’identité de chacune d’entre elles.

Article 2 :
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 3 : Adhésion et retrait
 L'adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le retrait d'une commune est régi par celles de l'article L 5211-19 et L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. 

Article 4 : Objet
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences dont la liste suit :

 Article 5 : Représentation et administration
La communauté de communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de membres élus par chaque Conseil Municipal des communes adhérentes en fonction de la population municipale (base INSEE).
2 délégués par commune, un délégué supplémentaire de 1000 à 1999 habitants, un délégué supplémentaire par tranche de 1000 habitants.

Article 6 : Fonctionnement du conseil de la communauté
 Le conseil de la Communauté de Communes se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu’il le juge utile. Il doit également le convoquer à la demande du tiers au moins de ses membres. Les séances du conseil de la communauté sont publiques. Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le conseil élit en son sein le bureau.

Article 7 : Bureau de la communauté
 Le conseil de la Communauté de Communes élit parmi ses membres un bureau composé d’un président et de vice-présidents qui assurent la présidence de commissions de travail.
Le bureau se réunit sous l’autorité du Président. Il est chargé de l’exécution et de la mise en œuvre de la politique définie par le conseil de la communauté.
Dans le cadre prévu par l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président ou les membres du Bureau peuvent, par délégation du Conseil de communauté, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation.

Article 8 : Ressources de la communauté
 Les ressources de la Communauté de Communes proviennent :

1. du produit de la fiscalité,
2. du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,
3. des sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange d’un service rendu,
4. des subventions de l’Etat, des collectivités départementale ou régionale, ainsi que de toute autre aide publique,
5. des produits de dons ou legs,
6. des différents fonds de concours de l’Etat,
7. des produits des emprunts….

Article 9 : Régime fiscal
 La Communauté de Communes adopte la taxe Professionnelle Unique.

Article 10 : Dissolution de la communauté
La dissolution de la Communauté de Communes se fait selon les règles prévues aux articles L 5214-28 et 29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 11 : Prestations de services
 Dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Marchés Publics, la Communauté de Communes peut réaliser des prestations de services à la demande et pour le compte d’autres collectivités territoriales ou établissements publics.

Article 12 : Receveur communautaire
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le Trésorier de Nogent-Le-Roi.

RAPPORT DE LA CLETC

(Commission d’Evaluation des Transferts de charges)

Par délibération du 11/12/2008, le conseil communautaire de la CC4V a approuvé le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges.
Ce rapport précise le coût des charges transférées par les communes à la CC4V suite à la dissolution du syndicat de gestion de collège de Nogent le Roi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le rapport de la CLETC annexé à la présente délibération.

Le présent document constitue le rapport de la commission locale chargée de l’évaluation du coût net des charges transférées par les communes à la Communauté de Communes au 1er janvier 2009 pour la compétence « transport scolaire des collégiens » et de la « déclaration d’intérêt communautaire du gymnase n°2 » suite à la procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion du Collège de Nogent-le-Roi.

Le présent rapport est soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues pour la création du groupement :

• deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ou l’inverse,

• Cadre légal et contexte particulier de la Communauté de Communes des Quatre Vallées

L’application de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) sur le périmètre de la Communauté de communes implique, à chaque nouveau transfert de compétences, la nécessaire évaluation des charges transférées par les communes à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

L’application à la Communauté de communes de ces dispositions concerne pour l’année 2009 la compétence transport et plus particulièrement le transport des collégiens ainsi que la déclaration d’intérêt communautaire du gymnase n°2.

• Cadre légal : la nécessité d’évaluer les charges transférées

Au terme de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts (CGI), l’application de la TPU entraîne la création d’une Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLETC) entre les communes et la Communauté de communes.
Cette commission est composée de conseillers municipaux : elle rend ses conclusions l’année de l’adoption de la TPU et lors de chaque transfert de charges ultérieur. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée aux communes membres.
Si la commission doit rendre ses conclusions dans un délai d’un an, à compter, soit de l’adoption de la TPU, soit du transfert de la compétence, c’est toutefois aux Conseils municipaux de donner leur accord à la majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI et éventuellement de négocier des ajustements aux évaluations proposées par la CLETC.

La commission locale chargée de l’évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes des Quatre Vallées est composée d’un représentant désigné par chacune des 12 communes. Etaient membres de la commission locale :

• BRECHAMPS : M. WEYMEELS
• CROISILLES : M. TAUPIN
• CHAUDON : M. GUET
• COULOMBS : M. PETIT
• LORMAYE: M. THIROUIN
• FAVEROLLES : M. BOURGANEL
• LES PINTHIERES : M. GOUDIN
• NERON : M. TANC
• NOGENT LE ROI : Mme RYBARCZYCK
• SAINT LAURENT LA GATINE : Mme FOURMENTEZ
• SAINT LUCIEN : M. DUVERGER
• SENANTES : M. LEONARDI

• Les méthodes d’évaluation prévues par l’article 1609 nonies C- IV

Les dépenses de fonctionnement sont évaluées d'après :

• leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ;
• leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert.

Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

• Les compétences évaluées par la CLETC, dont le coût net viendra en déduction de l’attribution de compensation de chaque commune

Seules les compétences transport scolaire des collégiens par délégation du Conseil Général et déclaration d’intérêt communautaire le gymnase n°2 font l’objet de transfert de charges au cours de l’année 2009.
La communauté de communes se substituant au Syndicat intercommunal de gestion du collège de Nogent-le-Roi, le transfert de charges concerne les contributions versées par les communes au syndicat.

Le syndicat intercommunal de gestion du collège de Nogent-le-Roi

Etaient membres du syndicat intercommunal les communes de la Communauté de Communes des Quatre Vallées ainsi que les communes de Ormoy et Villemeux Sur Eure.

Les communes versaient une contribution au syndicat intercommunal afin de couvrir l’ensemble des charges supportées au titre du transport des collégiens, du financement du gymnase n°2 ainsi que les participations versées au profit du FSE.

Les transferts de charges correspondent aux contributions versées par les communes.

La CLETC propose :

• de retenir en transfert de charges les contributions versées au syndicat
• et de retenir la méthode du dernier exercice connu, à savoir l’année 2008

Tableau : Contributions versées par les communes à déduire des attributions de compensation

Tableau : les attributions de compensation définitives des communes

A compter du 1er janvier, les communes de Croisilles, Néron et Senantes devront verser à la Communauté de Communes des Quatre Vallées une attribution de compensation négative dans la mesure où, par le transfert de charges, la commune s’allège d’une charge supérieure à l’attribution de compensation initiale versée par la communauté de communes. Cette opération sera neutre pour les finances de cette commune.
    

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